Synthèse projet de loi

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 10 décembre 2020 réaffirme l’importance de progresser dans la prévention et la santé au travail en France. Cette préoccupation a été largement accentuée par la pandémie COVID 19 mais révèle un besoin d’avancer dans ce domaine sur le long terme. Dans cette optique, le projet de loi évoqué ici prévoit de renforcer les mesures de prévention et de santé au travail via deux angles:

• Prévenir plus que guérir: sensibiliser et former les acteurs de la santé au travail et les salariés, évaluer et tracer les risques auxquels ils sont exposés et prévoir des moyens de prévention adaptés
• Renforcer la prise en charge: améliorer les services proposés par les Services de Prévention et Santé au Travail (anciennement SST) ainsi que leur accès et améliorer le maintien dans l’emploi

La santé au travail

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé et l’Organisation Internationale du Travail (1995), la santé au travail est caractérisée par trois objectifs:

1. La préservation et promotion de la santé du travailleur et de sa capacité de travail
2. L’amélioration de l’environnement de travail et du travail, qui doivent être rendus favorables à la sécurité et la santé
3. L’élaboration d’une organisation et d’une culture du travail qui développent la santé et la sécurité au travail. Cette culture s’exprime, en pratique, dans les systèmes de gestion, la politique en matière de gestion du personnel, les principes de participation, les politiques de formation, et la gestion de la qualité.

La santé au travail ne se limite pas à l’absence de pathologie, mais bien à l’atteinte d’un bien-être physique et psychologique dans l’environnement de travail. Dans cet objectif, elle prend en compte la prévention des risques professionnels, les conditions de travail, l’environnement, le maintien dans l’emploi et la promotion de la santé par la formation par exemple, permettant de donner les moyens d’exercer un meilleur contrôle sur sa santé afin de l’améliorer, selon la définition de la Charte d’Ottawa (1986).

La proposition de loi

Cette proposition de loi vise à:

1. Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail
2. Définir l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement
3. Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle
4. Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail

Pour quand ? Avant le 31 mars 2022

Le document unique: anticiper et évaluer les risques professionnels

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) se présente comme fer de lance de la prévention des risques et de leur traçabilité. Il est obligatoire dès le premier salarié, et contient:

• L’ensemble des risques auxquels peuvent être exposés les unités de travail
• Un programme annuel de prévention anticipant les actions de prévention envisagées, leurs conditions d’exécution, leur coût, les ressources mobilisées par l’entreprise en ce sens et le calendrier de mise en œuvre.

Pour une meilleure traçabilité, les versions antérieures du DUERP doivent être conservées et tenues à disposition. Il doit également être mis à jour à minima tous les ans, sinon à chaque changement concernant une unité de travail ou après un accident de travail. A défaut, une amende de 1500 euros pourra être appliquée (Code du travail, art. R. 4741-1) en cas d’absence de DUERP ou de non actualisation.

Dans une démarche de prévention des risques, Serenn Conseil vous propose de vous former et de vous accompagner dans la mise en place du DUERP de votre entreprise: formation à l’élaboration du DUERP

Qu’est-ce qui change ?

Des SST aux SPST

La première mesure proposée par cette loi est l’intégration formelle des missions de prévention au sein des Services de Santé au Travail (SST), devenant les Service de Prévention et Santé au travail (SPST). Différentes dispositions sont envisagées:

1. Leurs missions comprennent dorénavant l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, ainsi que les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail. Ces dernières comprennent entre autres campagnes de vaccination et de dépistage. Les services obligatoires et les modalités sont encore à définir par un comité national de prévention et de santé au travail, en parallèle de services complémentaires à déterminer par les SPST eux-mêmes.
2. Pour améliorer le suivi de santé au travail des travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non salariés, ces derniers pourront être suivis par les SPST, dans le cadre d’une offre spécifique de services de ces derniers. D’autre part, les travailleurs sous-traitants, les prestataires ou les intérimaires pourront s’affilier au SPST de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre.
3. Les SPST feront l’objet d’une procédure de certification de qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments tarifaires.

Encourager et améliorer la formation en santé au travail

La seconde mesure importante de cette proposition de loi est la création d’un “passeport prévention”. Celui-ci contient l’ensemble des formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre.

En parallèle, la loi propose l’augmentation de la durée de formation des CSE à 5 jours pour le premier mandat, ainsi que l’élargissement de la prise en charge financière de ces formations par l’Opco à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

Améliorer la prise en charge

1. En donnant accès du dossier médical partagé aux médecins du travail et infirmier.e.s d’un côté, et du dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins de ville de l’autre, avec l’accord du salarié. Cette mesure vise à une meilleure prise en compte de la santé globale du salarié dans son activité professionnelle.
2. En faisant passer le tiers du temps de l’activité du médecin du travail sur le terrain, tandis que les deux autres tiers de son temps seraient consacrés à la participation aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination.
3. En déléguant des missions avancées en matière de prévention et de santé au travail aux infirmier.e.s en santé au travail. Par ailleurs, l’infirmier doit avoir suivi une formation en santé au travail, ou à défaut doit y être inscrit par son employeur au cours des douze mois suivant son recrutement.
4. En autorisant la pratique de la télémédecine et de la télé-expertise pour améliorer l’accès et le suivi des travailleurs en matière de santé au travail.

Prévenir la désinsertion professionnelle

1. En organisant une visite médicale de mi-carrière, soit 45 ans ou selon une échéance établie par la branche professionnelle
2. En systématisant la visite de pré-reprise pour les arrêts de longue durée
3. En donnant la priorité aux salariés à risque de désinsertion professionnelle élevé dans le dispositif de transition professionnelle

Vous trouverez la proposition de loi et l’ensemble de ses dispositions ci contre: Proposition de loi nº 3718 pour renforcer la prévention en santé au travail